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1 découvert obligatoire
часть имущественного ущерба, остающаяся на ответственности страхователяDictionnaire de droit français-russe > découvert obligatoire
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2 découvert obligatoire
сущ.юр. часть имущественного ущерба, остающаяся на ответственности страхователяФранцузско-русский универсальный словарь > découvert obligatoire
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3 découvert
m1) краткосрочная ссуда, выдаваемая банком владельцу расчётного счёта; краткосрочный кредит на временное восполнение недостатка оборотных средств; согласие банка на образование дебиторского сальдо на счёте клиента2) дефицит ликвидационного баланса ( товарищества); непокрытый остаток по счётуêtre à découvert — предоставить ссуду [заём] обеспечения;
prêter à découvert — исполнять обязательство, не получая контрпредоставления от другой стороны
3) продажа ценных бумаг, которые продавец намерен приобрести в будущем по более низкой ценеvendre à découvert — заключать ( на бирже) сделку по продаже отсутствующих у продавца ценных бумаг
•- découvert de compte
- découvert de la loi de finances
- découvert obligatoire -
4 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux
См. также в других словарях:
Vente à découvert — La vente à découvert consiste à vendre à terme un titre que l on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. Si la valeur du titre baisse après la vente à découvert … Wikipédia en Français
Affaires du voile islamique — Femme couverte d un hijab à Liverpool Les affaires du voile islamique sont les circonstances entourant le port du voile en public. Les conflits se cristallisent souvent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public ; le… … Wikipédia en Français
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Culture De La Tunisie — Reconstitution d’un hammam traditionnel La culture de la Tunisie forme une synthèse des différentes cultures punique, romaine, juive, chrétienne, arabe, musulmane, turque et française, qu’elle a intégrées à des degrés divers, ainsi que… … Wikipédia en Français
Culture de la Tunisie — Reconstitution d’un hammam traditionnel La culture de la Tunisie forme une synthèse des différentes cultures punique, romaine, juive, chrétienne, arabe, musulmane, turque et française, qu’elle a intégrées à des degrés divers, ainsi que… … Wikipédia en Français
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Viticulture — La viticulture est l activité agricole consistant à cultiver la vigne, une plante du genre Vitis, afin de produire du raisin. Elle est pratiquée par le viticulteur (le vigneron est un viticulteur qui transforme son raisin en vin). Elle consiste à … Wikipédia en Français
